Avant tout projet de mise en vente d'un bien immobilier,
les lois et décrets améliorant la protection des acquéreurs de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou de son permis de construire, et sa localisation géographique).
TEXTES LÉGAUX
Articles L271-4, 5 et 6 du code de la construction et l'habitation,
modifiés par la Loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006,
consolidés* le 3 mai 2010 lors du "GRENELLE 2" (*dès la mise en vente).
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
regroupant les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires doit être réalisé dès la mise en vente du bien immobilier pour être mis à disposition de tous les visiteurs.
Ce dossier procure à votre futur acquéreur une information complète sur le bien avant la signature du compromis de vente et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
"Jouer la transparence permet d'instaurer un climat de confiance favorable à la transaction !"
Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier votre type de bien immobilier,
et les expertises obligatoires correspondantes :
| Votre bien immobilier est conserné SI ... |
... sa construction a été achevée AVANT le 1er janvier 1949 |
... son permis de construire a été délivré AVANT le 1er juillet 1997 |
... son permis |
|---|---|---|---|
| ... il est issu d'une copropriété |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
| ... il est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral |
TERMITES | TERMITES | TERMITES |
| ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS |
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS |
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS |
|
| ... il est construit depuis plus de 15 ANS |
et/ou ÉLECTRICITÉ |
et/ou ÉLECTRICITÉ |
NON concerné SI construit depuis moins de 15 ANS |
| Concerne tous les types de biens immobiliers |
AMIANTE | AMIANTE | NON concerné |
| PLOMB | NON concerné SI bâti après 1948 |
NON concerné | |
| PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS
La POSSIBILITÉ d'UTILISATION des diagnostics est soumise à des obligations légales entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (article R271-3 du CCH défini par le décretn°2006-1114 du 5/09/2006) et suppose notamment :
• leur RÉALISATION est conforme aux derniers textes législatifs en vigueur*,
• l'ABSENCE de modification du bien (travaux) depuis le jour de l'expertise initiale,
• l'EXISTENCE juridique de l’auteur de ces diagnostics*,
• la PRÉSENCE de son attestation d'assurances "responsabilité civile",
• la PRÉSENCE de son attestation de "certification professionnelle",
• la PRÉSENCE de son attestation de "déclaration sur l'honneur".
! ATTENTION
Tous les intervenants (propriétaire, acquéreur, notaire,...) sont tenus de vérifier ces informations et de s'assurer de leurs validités au jour de leurs utilisations*.
Les diagnostics immobiliers ont été réalisés à un moment donné. Leurs durées de validité peuvent être remise en cause du fait d'une modification de la Législation, de travaux ou de modifications effectués ultérieurement par les occupants.
Il est recommandé voire obligatoire de refaire certaines expertises à chaque mutation.
Dans ce cas, DiMENSiO propose de mettre à jour (sous certaines conditions*) les diagnostics réalisés dans le passé afin de les rendre réutilisables.
*Pour toute information, appelez le service technique DiMENSiO au 0 810 730 830.
EN CAS DE DIAGNOSTIC ERRONÉ,
QUI EST RESPONSABLE ?
Depuis 1997, certains diagnostics sont obligatoires lors de la mise en vente d'un bien immobilier, variables en fonction de ses caractéristiques.
Ces contrôles coûtent cher, plusieurs centaines d'euros pour un diagnostic complet, et même si les experts doivent être certifiés pour effectuer la plupart des diagnostics techniques,
LE VENDEUR N'EST PAS A L'ABRI D'UNE EXPERTISE ERRONÉE qui viendrait compromettre ultérieurement la réalisation de la vente de votre bien.
Dans ce cas quels sont les recours
éventuels et quelles sont les démarches à entreprendre ?
Depuis 2007, les diagnostics doivent être réalisés par un expert certifié.
Si vous faites appel à un expert pour effectuer un ou plusieurs diagnostics dans votre logement, assurez-vous qu'il dispose bien des garanties obligatoires:
• CERTIFICATION INDIVIDUELLE, délivré par un organisme agréé,
• ASSURANCE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE.
En l'absence de ces garanties, VOUS RISQUEZ
UNE AMENDE DE 1500€ et le ou les diagnostics établis n'auront aucune valeur.
Etant donné qu'aucun label de qualité ne vient paramétrer le secteur du diagnostic immobilier, choisissez de préférence une entreprise qui aligne plusieurs années d'expérience, et qui fait preuve de professionnalisme en posant les bonnes questions sur votre bien et en vous informant correctement de ses tarifs.
Malgré tout, la potentialité d'un diagnostic incomplet ou erroné existe.
L'ACHETEUR PEUT SE RETOURNER CONTRE LE VENDEUR pour toute erreur de diagnostic. Si vous êtes vendeur, et que l'expertise présente des erreurs, vous pouvez à votre tour demander des comptes à l’expert. La présence d'assurance de sa part trouve sa justification dans ce cas. Du fait de la relative jeunesse des diagnostics immobiliers, la jurisprudence est peu fournie en la matière, mais on peut d'ores et déjà statuer que l'expert est tenu à une obligation de moyens, et sa faute, si faute il y a, consiste à ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants pour mener à bien sa mission : diagnostic incomplet qui ne mentionne pas, par exemple, une partie accessible, une anomalie sur l'installation du gaz, ou la présence de termites non signalée.
LE VENDEUR ÉTANT ENTIÈREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR des éventuels vices cachés, il ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés si le diagnostic est incomplet ou erroné.
En délivrant un diagnostic, l'expert engage sa responsabilité délictuelle,
mais au final LE VENDEUR LÉSÉ DOIT PROUVER LA FAUTE et démontrer qu'elle est cause de préjudice.
Pour vous aider, sachez qu'un expert suit toute une méthodologie pour mener à biens sa mission et qu'il vous est facile de vous procurer les règles légales et normatives qui la régissent (cliquez sur ce lien> Vos droits. Service Public.fr).
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! ATTENTION
Un conseil primordial si vous devez faire réaliser un diagnostic:
faites-le dès la mise en vente du bien afin d'éviter toute précipitation qui vous empêcherait de choisir sereinement votre expert. En faisant appel à un expert au dernier moment, vous amplifiez le risque d'erreurs ou d'oublis du professionnel intervenant dans la précipitation, et vous ne pourrez pas en cas de défauts dans le logement réaliser d'éventuels modifications nécessaires pour conclure la transaction au prix que vous souhaitiez.